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Références juridiques

                          Znalezione obrazy dla zapytania Trybunału Konstytucyjnego

>> Abattage Rituel – Jurisprudence de la Cour constitutionnelle <<

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>> La Réglementation Applicable dans le Domaine de l’Abattage Rituel << 

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>> Les bénéfices du Sacrifice Rituel sans étourdissement pour les Animaux et les Hommes <<

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>> Déclaration Islamique Universelle des Droits de l’Homme de 1981 <<

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                 >> La Déclaration Islamique des Droits de l’Homme. Suivie de leurs spécificités dans la Charia Islamique – Muharram 1430 (Janvier 2009) <<

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Législations polonaises

La situation juridique en Pologne Les dérogations à la loi commune pour que l’abattage des animaux de boucherie puisse être conforme aux rites religieux, musulman (dans ce cas on parle de viande halal) ou juif (dans ce cas on parle de viande cachère) ont donné lieu au début des années 2010, en France, à de nombreuses polémiques. La principale dérogation consiste en la possibilité d’égorger l’animal encore conscient alors que le droit commun exige un étourdissement préalable. Les associations de protection des animaux ont toujours protesté contre cette pratique arguant du fait qu’elle entraîne une souffrance animale supplémentaire. Cependant le débat est resté relativement confidentiel, les filières de la viande …

Législations européennes

 L’abattage rituel – Aspects juridiques, Réglementation européennes     L’environnent juridique Européen défini des règles précises afin d’encadrer l’abattage rituel. En l’occurrence, des conditions strictes sont appliquées concernant la manipulation des animaux jusqu’à leur mise à mort. Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs. Depuis 2011, la législation s’est renforcée concernant la possibilité donnée aux abattoirs de pratiquer l’abattage rituel : Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux Législation en vigueur en vue de la protection des animaux lors de l’abattage La directive 93/119/CEE du …