L’abattage rituel – Aspects juridiques, Réglementation européennes
Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs.
Depuis 2011, la législation s’est renforcée concernant la possibilité donnée aux abattoirs de pratiquer l’abattage rituel :
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
Législation en vigueur en vue de la protection des animaux lors de l’abattage La directive 93/119/CEE du Conseil comporte les exigences minimales concernant l’abattage et la mise à mort des animaux dans les abattoirs.
D’une façon générale, on doit éviter aux animaux toute excitation, souffrance ou douleur inutiles lors de leur transport, hébergement, immobilisation, étourdissement, abattage ou mise à mort. Les abattoirs doivent être construits et équipés de manière à respecter cette exigence.
Le personnel d’abattage doit posséder les compétences, capacités et connaissances professionnelles requises. Les animaux doivent être étourdis avant l’abattage ou immédiatement mis à mort.
L’abattage et la mise à mort d’animaux en dehors des abattoirs sont limités à quelques cas très exceptionnels (tels que l’abattage dans le cadre de la lutte contre des maladies contagieuses, cas des animaux à fourrure, ou des rebuts de couvoirs).
Dans tous les cas, seules des méthodes d’abattage autorisées peuvent être appliquées. La viande destinée à la consommation humaine doit provenir d’abattoirs agréés.
Conformément à la directive 93/119/CEE, les États membres restent habilités à autoriser sur leur propre territoire les abattages religieux rituels sans étourdissement préalable des animaux. La responsabilité de l’application convenable des méthodes d’abattage rituel incombe à l’autorité religieuse concernée tandis que l’autorité vétérinaire officielle est responsable de la mise en ouvre des dispositions générales de la directive.
Celle-ci prévoit en outre qu’à tous les stades du processus d’abattage, toute excitation, douleur ou souffrance inutile doit être épargnée aux animaux abattus conformément au rite d’une communauté religieuse déterminée et, dans le cas des bovins, qu’une méthode mécanique d’immobilisation soit appliquée afin d’empêcher que l’animal ne soit blessé lors de la mise à mort.
Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d’un abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d’un abattoir est interdite.
Article R 214-74
Avant l’abattage rituel, l’immobilisation par un procédé mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire. L’immobilisation doit être maintenue pendant la saignée.
La législation européenne en matière d’abattage rituel impose un cadre strict avec une obligation d’étourdir les animaux avant le sacrifice dans le cadre du bien-être animal, si aucun dispositif de contention performant n’est utilisé.
Aucun système de contention efficace n’existe à ce jour dans les abattoirs industriels de volaille. Accrochées sur la chaîne les volailles se débattent risquant ainsi cassures d’ailes, hématomes, … mais également elles mettent en danger la sécurité des sacrificateurs rituels (retour du couteau au moment du sacrifice rituel et blessures éventuelles,…).
Dans le cadre de la pratique de l’électronarcose imposée par le nouveau règlement européen, il est obligatoire de respecter les prescriptions en matière électrique lors de l’étourdissement par bain d’eau pour la mise à mort des volailles. Si l’abattage rituel est toujours respecté dans le nouveau règlement, il subit néanmoins, une contrainte qui consiste à le pratiquer avec un système de contention. S’il n’y a pas de contention, l’électronarcose s’impose avec des paramètres précis.
En résumé, les textes:
* rappellent le principe fondamental de liberté de religion
* rappellent les prescriptions sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort
* fixent les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
* précisent les dérogations dont bénéficie l’abattage rituel (en particulier la section de la trachée et de l’œsophage, ainsi que l’étourdissement préalable à la saignée).
